Formalités pour l'étranger
Vous avez besoin de faire reconnaitre votre divorce en Union Européenne ou dans un autre pays étranger hors Europe, et vous avez besoin de documents spéciaux pour faire valoir cette décision dans le pays concerné, demandés par le Consulat, l’Ambassade ou les services d’état civil du pays concerné.
Retrouvez tous les documents officiels délivrés par le notaire et par les avocats nécessaires à vos démarches à l’étranger.
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Original de l’attestation de dépôt établie par le notaire revêtu du sceau
A partir de 70,00 € -
Convention signée manuscritement et tamponnée par vos avocats
A partir de 80,00 € -
Certificat art 39 pour la validité du divorce dans l’Union européenne
A partir de 85,00 € -
Original de l’acte de mariage transcrit et apostillée par la Cour d’Appel
95,00 € TTC -
Original de l’attestation de dépôt du notaire apostillé par la Cour d’appel
105,00 € TTC -
Copie authentique délivrée par notaire de la convention de divorce signée
A partir de 110,00 € -
Original de la convention de divorce signée et apostillée par la Cour d’Appel
110,00 € TTC -
Certificat art 66 pour la validité du divorce dans l’Union européenne
A partir de 160,00 € -
Convention de divorce signée et tamponnée par le Notaire (Marianne)
A partir de 160,00 € -
Copie authentique du dépôt de la convention de divorce par le notaire
A partir de 160,00 €
