Archivage électronique universel des documents du divorce

Vous avez finalisé votre procédure de divorce

Il est important de conserver les documents de procédure essentiels qui vous seront demandés par différents organismes et notamment : la convention de divorce signée par tous, l’attestation de dépôt établie par le notaire, et la transcription de votre divorce à l’etat civil

Votre espace personnel sera supprimé 6 mois après la fin de votre procédure pour des raisons de protection des données.

Bénéficiez de la possibilité de demander en tout temps vos actes de procédure grâce à l’archivage universel de vos actes de procédure.

Utile pour : un archivage externe permanant permettant de ne pas perdre les actes essentiels en cas de changement d’ordinateur, de perte de dossier informatique ou autre dommage matériel