Assistance individuelle au remplissage de la déclaration de patrimoine
(Déclaration de patrimoine ou déclaration sur l’honneur – article 272 du Code civil)
Vous êtes en cours de procédure de divorce.
Vous devez remplir une déclaration de patrimoine et/ou une déclaration sur l’honneur (article 272 du Code civil).
Ces documents sont obligatoires et doivent être juridiquement conformes.
Cette prestation vous permet de bénéficier d’une assistance dédiée pour remplir correctement vos déclarations et éviter toute erreur pouvant bloquer ou retarder la procédure.
40,00 € TTC
