Certificat art 66 pour la validité du divorce dans l’Union européenne

Vous avez bénéficié d’une signature électronique pour votre acte de divorce.

Bénéficiez pour vos démarches auprès de services étrangers en Europe, d’un certificat selon l’article 66 établi par le notaire, afin de faire exécuter dans un pays de l’union européenne les dispositions de votre divorce

Vous recevrez votre acte dans une pochette glacée et adressée par courrier postal.

Utile pour : vos démarches administratives en Union Européenne (hors Danemark).