Complément Patrimoine immobilier

Vous n’avez pas déclaré au démarrage du dossier détenir ou avoir détenu, en commun ou individuellement, un patrimoine immobilier. Cette question vous a été posée lors de la réalisation du devis. Si vous aviez répondu OUI à la question ci-dessus, votre cotation aurait tenu compte des honoraires nécessaires correspondant au traitement de ces éléments.
En effet ces éléments nécessitent un travail légal obligatoire de vos avocats, requis par la loi.
Cela entraine à présent une régularisation des honoraires afin que votre dossier puisse se poursuivre.