Original de la convention de divorce signée et apostillée par la Cour d’Appel

Vous avez reçu par mail un exemplaire de la convention de divorce signée électroniquement.

Bénéficiez pour vos démarches auprès de services étrangers, de votre convention de divorce apostillée par la Cour d’Appel (demande faite par le notaire).

Vous recevrez votre acte par email car la procédure est dématérialisée.

Utile pour : vos démarches administratives à l’étranger lorsque certains services requièrent ce document.