Copie authentique délivrée par notaire de la convention de divorce signée

Vous avez bénéficié d’une signature électronique pour votre acte de divorce.

Bénéficiez pour vos démarches auprès de services étrangers, de la copie authentique établie par le notaire de votre convention de divorce au format papier, signée manuscritement par vos avocats et tamponnée par le notaire.

Vous recevrez votre acte dans une pochette glacée et adressée par courrier postal.

Utile pour : vos démarches administratives à l’étranger lorsque certains services requièrent une copie authentique de la convention du divorce.